Article 538 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114,119,120 et 121.
Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 538 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1964, 64-90.409, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 538 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL NATIONAL…
- Cour de cassation, 1er décembre 1987, n° 86-96.402
538 , 547, 463 et 512 du Code de procédure pénale , et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un supplément d'instruction sous forme d'une demande d'explications adressée aux gendarmes ayant…
- Cour de cassation, 17 novembre 1964, n° 64-90.409
DE PROCEDURE PENALE , 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 538 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL NATIONAL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1975, 75-90.785, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1987, 86-96.402, Inédit
538 , 547, 463 et 512 du Code de procédure pénale , et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un supplément d'instruction sous forme d'une demande d'explications adressée aux gendarmes ayant…
- Cour de cassation, 17 juillet 1975, n° 75-90.785
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES…
- Cour de cassation, 27 février 2018, n° 17-83.607
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 463, 538 ,593 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 10-83.846, Publié au bulletin
de procédure pénale autorise M. … de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, s'il y a lieu à un supplément d'information, le juge de proximité procède conformément aux articles 114 et 119 à 121 du code de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 119 (VT) art. 119
- Cite Code de procédure pénale - art. 120 (VT) art. 120
- Cite Code de procédure pénale - art. 121 (VT) art. 121
- Cite Code de procédure pénale - art. 463 (VT) art. 463
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 121
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 119
- Cite Code de procédure pénale art. 120
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 463
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.