Article 537 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2005 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Jurisprudence appliquant l'article 537 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 mai 2019, n° 18-84.367
de procédure pénale : M. … de contrôle homologué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 20 novembre 2018, n° 18-80.620
de procédure pénale : M. … du code de procédure pénale , R412-12 du code de la route ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale , R413-17 du code de la route ; Les moyens…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2016, 15-80.581, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 537 du code de procédure pénale , R.412-12 du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale , ensemble l'article R. 412-12 du code de la route ; Attendu que le juge…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2019, 18-84.367, Inédit
de procédure pénale : M. … de contrôle homologué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 15-80.581
de procédure pénale : M. … 537 du code de procédure pénale , R.412-12 du code de la route : Vu l'article 593 du code de procédure pénale , ensemble l'article R. 412-12 du code de la route ; Attendu que le juge…
- Cour de cassation, 18 janvier 2022, n° 21-81.985
Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 591 du code de procédure pénale . 8. … D'autre part, une attestation écrite ne constituant pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du code…
- Cour de cassation, 10 décembre 2019, n° 19-82.354
537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve…
- Cour de cassation, 19 novembre 2019, n° 19-82.356
Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 et R. 417-11 du code la route et des articles 537 et 593 du code de procédure pénale . 5. … S... à l'heure de l'infraction apporte la preuve contraire…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi - art. 37 (V) art. 37
- Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 536 (VT) art. 536
- Cite Code forestier - art. L342-6 (Ab) art. L342-6
- Cite Code forestier de Mayotte - art. L342-6 (VT) art. L342-6
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L61 B (VT) art. L61 B
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1). art. 9
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.