Article 536 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2005 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 536 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1990, 89-81.515, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 536 , 460, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne ressort pas des mentions du jugement…
- Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 536 et 541 du code de procédure pénale . … Or, cette possibilité est ouverte, en cas de désistement de la partie…
- Cour de cassation, 24 avril 1990, n° 89-81.515
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 536 , 460, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne ressort pas des mentions du jugement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1984, 83-93.271, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU NON COMPARANT ETAIT REPRESENTE PAR MAITRE Y..., ENONCE…
- Cour de cassation, 13 novembre 2001, n° 01-80.377
du Code de procédure pénale , un témoin à décharge cité par la défense ; " aux motifs que M. … B... ; qu'il résulte du jugement que ce témoin a été entendu par le tribunal sans prestation de serment à titre de simple…
- Cour de cassation, 5 mars 1984, n° 83-93.271
DE PROCEDURE PENALE , 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU NON COMPARANT ETAIT REPRESENTE PAR MAITRE Y..., ENONCE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 01-80.377, Inédit
Code de procédure pénale , un témoin à décharge cité par la défense ; " aux motifs que M. … B... ; qu'il résulte du jugement que ce témoin a été entendu par le tribunal sans prestation de serment à titre de simple…
- Cour de cassation, 2 mars 2021, n° 20-90.032
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 536 , alinéa 1er, et 541 du code de procédure pénale , en ce qu'ils privent la personne citée directement devant le tribunal de police…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L623-1 (Ab) art. L623-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 418 (VT) art. 418
- Cite Code de procédure pénale - art. 427 (VT) art. 427
- Cite Code de procédure pénale - art. 458 (VT) art. 458
- Cite Code de procédure pénale - art. 462 art. 462
- Cite Code de procédure pénale - art. 537 art. 537
- Cite Code rural ancien - art. 1143-2 (Ab) art. 1143-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VT) art. L725-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1). art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 418
- Cite Code de procédure pénale art. 458
- Cite Code de procédure pénale art. 462
- Cite Code de procédure pénale art. 537
- Cite Code de procédure pénale art. 537
- Cite Code de procédure pénale art. 462
- Cite Code de procédure pénale art. 427
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.