Article 535 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.
Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.
Jurisprudence appliquant l'article 535 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1998, 97-82.999, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs…
- Cour de cassation, 29 juin 2004, n° 04-80.707
de procédure pénale ; "en ce que la seule mention selon laquelle le président a procédé à l'instruction de l'affaire dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du Code de procédure pénale n'est pas…
- Cour de cassation, 17 février 1998, n° 97-82.999
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-84.343, Inédit
X..., contre un précédent jugement, l'opposant, non comparant, était représenté par Me Manein, avocat ; que l'instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 04-80.707, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que la seule mention selon laquelle le président a procédé à l'instruction de l'affaire dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du Code de procédure pénale n'est pas…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 06-83.966
535 à 543, 800 du code de procédure pénale , 1018-A du code général des impôts ; "et aux motifs propres que Gérard X..., prévenu appelant, présent et non assisté, reconnaît les infractions qui lui sont reprochées et…
- Cour de cassation, 4 septembre 1990, n° 89-85.764
535 et 536 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention de trois ouvrages…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-82.038, Inédit
de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 460 du code de procédure pénale , ensemble l'article 536 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 400 (VT) art. 400
- Cite Code de procédure pénale - art. 404 (VT) art. 404
- Cite Code de procédure pénale - art. 406 (VT) art. 406
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 404
- Cite Code de procédure pénale art. 406
- Cite Code de procédure pénale art. 400
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.