Article 534 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2005 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.
Jurisprudence appliquant l'article 534 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 janvier 1997, n° 96-82.141
de procédure pénale et 6 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance de motifs et violation des droits de la défense; Attendu que Larbi X... ne saurait, au…
- Cour de cassation, 30 novembre 1995, n° 94-82.686
534 , 537, 538, 539 et 1791 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fortunato Y... et Antoine X... des chefs de défaut de déclaration…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1997, 96-82.141, Inédit
de procédure pénale et 6 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance de motifs et violation des droits de la défense; Attendu que Larbi X... ne saurait, au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 94-82.686, Inédit
534 , 537, 538, 539 et 1791 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fortunato Y... et Antoine X... des chefs de défaut de déclaration…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1975, 74-91.934, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A DU CODE GENERAL…
- Cour de cassation, 11 février 1975, n° 74-91.934
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A DU CODE GENERAL…
- Cour de cassation, 11 octobre 1994, n° 94-80.312
534 , 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 10 octobre 1994, n° 93-85.089
534 , 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1). art. 9
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.