Article 536 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er octobre 1994 au 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 426-1 à 457 relatifs, à l'instruction à l'audience et à l'administration de la preuve, sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 101 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994 art. 101
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L623-1 (Ab) art. L623-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 462 (V) art. 462
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 537 (M) art. 537
- Cite Code de procédure pénale 418 à 426, 426-1 à 457, 458 à 461, 462, 537
- Cite Code rural ancien - art. 1143-2 (Ab) art. 1143-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VT) art. L725-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.