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Version historique

Article 536 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er octobre 1994 au 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 426-1 à 457 relatifs, à l'instruction à l'audience et à l'administration de la preuve, sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.