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Version historique

Article 538 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er mars 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 118 à 121.

Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.