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En vigueur

Article 541 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Les articles 470-1 et 472 sont applicables.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.