Article 541 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Les articles 470-1 et 472 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 541 du Code de procédure pénale
- Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 536 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23 décembre 1958 mentionnée ci-dessus et de l'article 541 du même code dans sa…
- Cour de cassation, 5 janvier 2000, n° 99-83.939
de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, qualifié à bon droit par…
- Cour de cassation, 28 janvier 2020, n° 19-85.250
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale ; Les moyens…
- Conseil d'Etat, du 16 avril 1969, 71809, publié au recueil Lebon
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S'EST ENGAGEE A TRANSPORTER DE NEUVY-PAILLOUX A TOUL…
- Cour de cassation, 7 septembre 2016, n° 15-84.819
Q... des fins de la poursuite du chef de franchissement d'une ligne continue ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du…
- Cour de cassation, 12 mars 2019, n° 18-81.485
de procédure pénale ; qu'il est dès lors recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu le dit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 17-83.015
de procédure pénale : M. … 541 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations dudit procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la…
- Cour de cassation, 28 janvier 2020, n° 19-85.251
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le second de ces textes…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 470-1 (VT) art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 472 (VT) art. 472
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale art. 472
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.