Article 542 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
Jurisprudence appliquant l'article 542 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1975, 75-90.983, Publié au bulletin
LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES ARTICLES 542 ET 597 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABLES EN L'ETAT DE LA CAUSE; VU LES ARTICLES 622 ET 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16…
- Cour de cassation, 24 avril 1975, n° 75-90.983
LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES ARTICLES 542 ET 597 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABLES EN L'ETAT DE LA CAUSE; VU LES ARTICLES 622 ET 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1975, 75-90.878, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE; VU LES ARTICLES 662 ET 665 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES MOTIFS SUFFISANTS DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 87-43.206, Publié au bulletin
de l'article 4 du Code de procédure pénale imposant au juge civil le sursis à statuer, la cour d'appel a, tout à la fois, violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 17 avril 1975, n° 75-90.878
LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE; VU LES ARTICLES 662 ET 665 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES MOTIFS SUFFISANTS DE…
- Cour de cassation, 27 février 1991, n° 87-43.206
de l'article 4 du Code de procédure pénale imposant au juge civil le sursis à statuer, la cour d'appel a, tout à la fois, violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure…
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 mars 2025, n° 22/04172
Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. 15. … Cependant, les…
- Cour de cassation, 22 septembre 2004, n° 03-87.259
pris de la violation des articles 527, 537, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11, L. 123-12 à L…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 539
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.