Article 542 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er avril 2005 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.