Article 543 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article 543 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 2 mars 2021, n° 20-90.033
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2021, 20-90.033, Inédit
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celle dont la rédaction n'a pas été précisée, du premier alinéa de l'article 543 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre…
- Cour de cassation, 11 janvier 1995, n° 92-86.754
543 , 509, 515, 473 du Code de procédure pénale , ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des appels interjetés, tant par le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 92-86.754, Inédit
543 , 509, 515, 473 du Code de procédure pénale , ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des appels interjetés, tant par le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1971, 71-90.078, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE AUX TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 543 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE…
- Cour de cassation, 12 novembre 1987, n° 87-80.533
1986 qui, pour " trouble à la tranquillité publique par aboiements de chiens ", l'a condamné à une amende de 100 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris…
- Cour de cassation, 29 décembre 1971, n° 71-90.078
DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE AUX TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 543 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE…
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2021
- Version du 19 mai 2011 au 1er juillet 2017
- Version du 1er avril 2005 au 19 mai 2011
- Version du 10 mars 2004 au 1er avril 2005
- Version du 1er mars 1994 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1993 au 1er mars 1994
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 475-1 art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 480-1 (VT) art. 480-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 480-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.