Aller au contenu
Version historique

Article 543 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er mars 1993 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 473 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Versions de l'article (8)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.