Article 543 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1993 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 473 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
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- Version du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2021
- Version du 19 mai 2011 au 1er juillet 2017
- Version du 1er avril 2005 au 19 mai 2011
- Version du 10 mars 2004 au 1er avril 2005
- Version du 1er mars 1994 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1993 au 1er mars 1994
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1994
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.