Article 540 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er avril 2005 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.