Article 540 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le tribunal de police ou la juridiction de proximité estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.