Article 530-2-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 3 : Dispositions communes
Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.
Les dispositions des articles 529-10, 529-12 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V) art. 98
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-1 (VT) art. 529-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-2 (VT) art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-8 art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-9 art. 529-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 art. 530
- Cite Code de la route. - art. L121-2 art. L121-2
- Cite Code de la route. - art. L121-3 art. L121-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 98
- Cite Code de la route art. L121-2
- Cite Code de la route art. L121-2
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-2
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-2
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de procédure pénale art. 529-1
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 529-9
- Cite Code de procédure pénale art. 529-9
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.