Article 530-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 3 : Dispositions communes
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.
Jurisprudence appliquant l'article 530-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 mars 2019, n° 19-96.001
530 - 3 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal ou peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne physique représentant la personne morale au montant maximum prévu par l'article…
- Cour de cassation, 15 janvier 2019, n° 18-82.452
Benoît X..., à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 530 - 3…
- Cour de cassation, 15 janvier 2019, n° 18-82.446
de procédure pénale : M. … 530 - 3 , alinéa 2, du code de procédure pénale et R. 49 du code pénal, être inférieur à 675 euros, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe…
- Cour de cassation, 25 juin 2019, n° 18-86.792
V... et la société Babs chacun à une amende de 35 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 352892, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; 2. … l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive... " ; qu'aux termes de l'article 530 - 3 du même code : "…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 18-82.446, Inédit
de procédure pénale : M. … 530 - 3 , alinéa 2, du code de procédure pénale et R. 49 du code pénal, être inférieur à 675 euros, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 18-82.452, Inédit
Benoît X..., à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 530 - 3…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2019, 19-96.001, Inédit
530 - 3 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal ou peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne physique représentant la personne morale au montant maximum prévu par l'article…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 71 (Ab) art. 71
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.