Article 530-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Dans ce cas, les articles 529-10 et 529-12 ne sont pas applicables.
S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
Jurisprudence appliquant l'article 530-4 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Versailles, 10 juillet 2025, n° 23VE00170
de procédure pénale ; - la contestation du bien-fondé de l’amende faisait en tout état de cause obstacle à ce qu’une demande de remise gracieuse puisse être présentée sur le fondement de l’article 530 - 4 du code de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mai 2024, n° 24MA01004
530 - 4 du code de procédure pénale , et que la décision implicite de refus qui lui a été opposée présentait le caractère d'un acte administratif détachable de la procédure pénale. … Mme A soutient en appel qu'elle a…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 décembre 2022, n° 2104393
Aux termes de l'article 530 - 4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses…
- Tribunal administratif de Lille, 5 janvier 2026, n° 2512606
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
- Tribunal administratif de Marseille, 15 mars 2024, n° 2401973
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". … Aux termes de l'article 530 - 4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne qui a fait l'objet…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 janvier 2025, n° 2500112
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 530 - 4 du code de procédure pénale : " Lorsque la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2022, n° 2103139
Par ailleurs, aux termes de l'article 530 - 4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 octobre 2025, n° 2512670
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.