Article 530-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 3 : Dispositions communes
Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.
Textes liés
- Crée Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 27 art. 27
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-8 (VT) art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-9 (VT) art. 529-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 (VT) art. 530
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 27
- Cite Code de procédure pénale art. 529-9
- Cite Code de procédure pénale art. 529-8
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.