Article 530-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 3 : Dispositions communes
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.