Article 529-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 bis : Dispositions applicables à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'amende forfaitaire doit être versée avant l'expiration de la période de trente jours qui suit la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.
Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-2 (M) art. 529-2
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-2-1 (VT) art. 530-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-3-1 (V) art. R49-3-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1) art. 1
- Pilote_suiveur Code de la route art. L121-5
- Pilote_suiveur Code de la route art. L121-5
- Pilote_suiveur Code de la route art. L121-5
- Cite Code de procédure pénale art. 530-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 530-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.