Article 530-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 3 : Dispositions communes
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Jurisprudence appliquant l'article 530-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-80.340, Publié au bulletin
Vanora X..., sur le fondement de l'article 530 - 2 du code de procédure pénale dans la procédure suivie contre lui pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 8 janvier 2013, n° 12-80.340
Vanora X..., sur le fondement de l'article 530 - 2 du code de procédure pénale dans la procédure suivie contre lui pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 5 mars 2007, 07-00.004, Publié au bulletin
le contrevenant et régis par les articles 530 - 2 , 710 et 711 du code de procédure pénale , sont-ils soumis au délai de trente jours prévu par l'article 530, deuxième alinéa, du même code pour la réclamation initiale…
- Cour de cassation, 5 mars 2007, n° 07-00.004
par le contrevenant et régis par les articles 530 - 2 , 710 et 711 du code de procédure pénale , sont-ils soumis au délai de trente jours prévu par l'article 530, deuxième alinéa, du même code pour la réclamation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-82.271, Inédit
Amadou X... sur le fondement de l'article 530 - 2 du code de procédure pénale dans la procédure suivie contre lui pour non respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-85.736, Inédit
530 - 2 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 133-4 du code pénal, 530, 530-1 et…
- Cour de cassation, 20 juin 1996, n° 94-18.308
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et quatrième moyens : Vu les articles 530 - 2 du Code de procédure pénale et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-18.308, Inédit
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et quatrième moyens : Vu les articles 530 - 2 du Code de procédure pénale et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 66 (Ab) art. 66
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 711 art. 711
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 711
- Cite Code de procédure pénale art. 711
- Cite Code de procédure pénale art. 711
- Cite Code de procédure pénale art. 711
- Cite Code de procédure pénale art. 711
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.