Article 530-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 3 : Dispositions communes
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2, le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.
Jurisprudence appliquant l'article 530-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 5 mars 2007, 07-00.004, Publié au bulletin
2- En considération des dispositions combinées des articles 530 - 1 , 530-2 et R. 49-8 du code de procédure pénale , la réclamation du contrevenant, régulièrement motivée et accompagnée de l'avis correspondant à…
- Cour de cassation, 5 mars 2007, n° 07-00.004
2- En considération des dispositions combinées des articles 530 - 1 , 530-2 et R. 49-8 du code de procédure pénale , la réclamation du contrevenant, régulièrement motivée et accompagnée de l'avis correspondant à…
- Cour de cassation, 20 octobre 2020, n° 20-81.793
Le moyen est pris de la violation de l'article 530 - 1 du code de procédure pénale . 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. … 530 - 1 et R. 49 du code de procédure pénale : 5.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 09-83.288, Inédit
530 - 1 , 529-2, 546 et 593 du code de procédure pénale , R. 414-16 du code de la route, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 530 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon…
- Cour de cassation, 27 novembre 2018, n° 18-82.777
de procédure pénale : M. … 530 - 1 et R. 49-du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 530 - 1 alinéa 2 du code de procédure pénale , en cas de condamnation d'un contrevenant qui a…
- Cour de cassation, 30 octobre 2018, n° 18-81.156
Z... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-82.777, Inédit
de procédure pénale : M. … 530 - 1 et R. 49-du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 530 - 1 alinéa 2 du code de procédure pénale , en cas de condamnation d'un contrevenant qui a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 18-81.156, Inédit
Z... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58 art. 58
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 524 (VT) art. 524
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-2 art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-5 (VT) art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-6 (VT) art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 art. 530
- Cite Code de procédure pénale - art. 531 art. 531
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD) art. R49-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 58
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 530
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- Cite Code de procédure pénale art. 531
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- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 531
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 524
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.