Article 530 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 3 : Dispositions communes
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les articles 529-10 et 529-12, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
Jurisprudence appliquant l'article 530 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 5 mars 2007, 07-00.004, Publié au bulletin
le contrevenant et régis par les articles 530 -2, 710 et 711 du code de procédure pénale , sont-ils soumis au délai de trente jours prévu par l'article 530 , deuxième alinéa, du même code pour la réclamation initiale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-80.340, Publié au bulletin
articles 530 , R.49-4 et R. 49-6-1 du code de procédure pénal ; Vu les articles 530 -2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit des dispositions des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure…
- Cour de cassation, 5 mars 2007, n° 07-00.004
par le contrevenant et régis par les articles 530 -2, 710 et 711 du code de procédure pénale , sont-ils soumis au délai de trente jours prévu par l'article 530 , deuxième alinéa, du même code pour la réclamation…
- Cour de cassation, 8 janvier 2013, n° 12-80.340
articles 530 , R.49-4 et R. 49-6-1 du code de procédure pénal ; Vu les articles 530 -2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit des dispositions des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2002, 01-87.396, Publié au bulletin
Alain, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 19 octobre 2001, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530 -2 du Code de procédure pénale . … LA COUR, Vu le mémoire…
- Cour de cassation, 29 mai 2002, n° 01-87.396
Alain, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 19 octobre 2001, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530 -2 du Code de procédure pénale . … LA COUR, Vu le mémoire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 97-81.904, Publié au bulletin
Jean-Marc, contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, qui a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l'article 530 -2 du Code de procédure pénale . … LA…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2017, 16-80.630, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 530 , alinéa 2, du code de procédure pénale qu'en l'absence d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, le contrevenant peut présenter une réclamation dans le délai de trois ans suivant…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2024
- Version du 22 décembre 2007 au 14 juillet 2010
- Version du 10 mars 2004 au 22 décembre 2007
- Version du 13 juin 2003 au 10 mars 2004
- Version du 5 janvier 1993 au 13 juin 2003
- Version du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1993
- Version du 30 juin 1972 au 1er octobre 1986
Textes liés
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (M) art. 6-1
- Cite Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V) art. 98
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-8 (M) art. R49-8
- Cite Code de la route - art. L27-4 (Ab) art. L27-4
- Cite Code de la route - art. R301 (Ab) art. R301
- Cite Code de la route. - art. L121-4-1 (V) art. L121-4-1
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Cite Code de la route. - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code de la route. - art. L322-1 (VT) art. L322-1
- Cite Code de la route. - art. L344-2 (V) art. L344-2
- Cite Code de la route. - art. R322-18 (V) art. R322-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 (VT) art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-2 art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-5 art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-6 art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-1 (VT) art. 530-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-2-1 (VT) art. 530-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-5 (VT) art. 530-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 768 (VT) art. 768
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-15 (V) art. R49-15
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD) art. R49-18
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-3-1 (V) art. R49-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-5 (V) art. R49-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-6 (V) art. R49-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-6-1 (V) art. R49-6-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L162-3 (V) art. L162-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L215-12 (V) art. L215-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L215-5 (VD) art. L215-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 98
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 530-5
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.