Article 1 du Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux
Version en vigueur du 1er octobre 1985 au 19 septembre 1986
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions commises dans les parcs nationaux punies d'une amende d'un montant maximum de 2500 F.
Elle n'est toutefois pas applicable dans les cas prévus à l'article 530 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Texte source Loi 76-629 1976-07-10
- Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 10, art. 12 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
- Abrogé par Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Application Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 6 (V) art. 6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530 (M) art. 530
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes art. 5
- Application Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.