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Version historique

Article 1 du Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux

Version en vigueur du 1er octobre 1985 au 19 septembre 1986

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions commises dans les parcs nationaux punies d'une amende d'un montant maximum de 2500 F.

Elle n'est toutefois pas applicable dans les cas prévus à l'article 530 du code de procédure pénale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.