Aller au contenu
Version historique

Article 1 du Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux

Version en vigueur du 27 novembre 1977 au 1er octobre 1985

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions commises dans les parcs nationaux punies d'une amende d'un montant maximum de 1200 F.

Elle n'est toutefois pas applicable dans les cas prévus à l'article 530 du code de procédure pénale.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.