Article 523 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.
Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal de police consacrées aux contraventions de la cinquième classe, à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 523 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 juin 1995, n° 94-85.999
523 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait soutenu devant la cour d'appel que la composition du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1987, 87-80.955, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 45 et suivants, 523 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-88.223, Inédit
523 du code de procédure pénale ; Attendu que les mentions du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le greffier était présent à l'audience devant la juridiction de proximité, en…
- Cour de cassation, 7 décembre 1999, n° 99-83.347
du Code de procédure pénale et L. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire, était présidé par le même juge lors des débats et du prononcé de la décision, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que, dès…
- Cour de cassation, 22 octobre 1987, n° 87-80.955
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 45 et suivants, 523 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que…
- Cour de cassation, 11 mai 1989, n° 88-87.405
infractions au Code de la route, l'a condamnée à 2 amendes de 150 francs chacune, ainsi qu'à une amende de 200 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 20 août 1992, n° 91-86.287
523 , 520 et 591 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le tribunal de police était composé de M. … de procédure pénale , le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1986, 85-92.068, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales par fausse application des articles…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er décembre 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 24 décembre 2021 au 1er décembre 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017
- Version du 2 mars 1959 au 1er avril 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - art. 39 (VD) art. 39
- Concordance Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2022-889 du 14 juin 2022 (V)
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 11 art. 11
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-5 (Ab) art. L881-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 930 (M) art. 930
- Cite Code de procédure pénale - art. R41-11 (VD) art. R41-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.