Article 522 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.
Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.
Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire.
Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.
Jurisprudence appliquant l'article 522 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-85.614, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 522 -2 du code de procédure pénale ; D'où il suit que la fin de non-recevoir opposée par Mme Y...doit être écartée ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 522…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1995, 94-84.037, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 522 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 27 juin 1995, n° 94-84.037
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 522 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 7 juin 2017, n° 16-85.614
de procédure pénale : M. … 522 -2 du code de procédure pénale ; D'où il suit que la fin de non-recevoir opposée par Mme Y... doit être écartée ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 522…
- Cour de cassation, 5 avril 1993, n° 92-85.996
522 alinéa 1er et 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisie de l'appel interjeté par Henri X... à l'encontre du jugement du tribunal de police du lieu de constatation de l'infraction, à qui reproche était…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2008, 07-82.519, Inédit
de procédure pénale ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 522 du code de procédure pénale et L. 130 - 9, alinéa 3, du code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1993, 92-85.996, Inédit
522 alinéa 1er et 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisie de l'appel interjeté par Henri X... à l'encontre du jugement du tribunal de police du lieu de constatation de l'infraction, à qui reproche était…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1985, 83-94.795, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 522 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE…
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Textes liés
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 76 (MMN) art. 76
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (Ab) art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD) art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (MMN) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 705-5 (VT) art. 705-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT) art. 706-106-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT) art. 706-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-178 (VT) art. 706-178
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT) art. 706-76
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.