Article 521 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
Le tribunal de police connaît des contraventions.
Jurisprudence appliquant l'article 521 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2010, 09-83.403, Inédit
et 593 du code de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir exercé des sévices graves ou actes de cruauté envers un animal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 2004, 03-82.045, Publié au bulletin
521 -1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... … de procédure pénale , ensemble l'article 521 -1 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne…
- Cour de cassation, 25 janvier 2000, n° 98-83.339
521 -1 du Code pénal, 800, R. 91, R. 92, R. 148, R. 149, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SPA de sa demande de paiement de frais de justice ; "aux motifs que "par…
- Cour de cassation, 6 juin 2000, n° 99-87.863
521 -1 et 521-2 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale , arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre, sur la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-86.387, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 521 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis sous la qualification d'actes…
- Cour de cassation, 22 octobre 1996, n° 96-80.661
dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'actes de cruauté envers les animaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 13 janvier 2004, n° 03-82.045
521 -1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... … de procédure pénale , ensemble l'article 521 -1 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne…
- Cour de cassation, 16 juin 2015, n° 14-86.387
de procédure pénale : M. … 521 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis sous la qualification d'actes…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (V) art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-5 (Ab) art. L331-5
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L623-1 (Ab) art. L623-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-11 (V) art. R41-11
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-3 (M) art. R41-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-3 (VT) art. 529-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-6 (VT) art. 529-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.