Article 505-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 505-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-85.042, Publié au bulletin
X... contre la décision de la juridiction de proximité de Brest du 13 décembre 2010 ; "aux motifs que vu les dispositions de l'article 505 - 1 du code de procédure pénale , selon lesquelles le président de la chambre…
- Cour de cassation, 11 octobre 2011, n° 11-85.042
de non-admission de l'appel devenu sans objet, tel est le cas en l'espèce s'agissant d'une amende contraventionnelle de 2ème classe pour laquelle une amende de 150 euros a été prononcée ; "alors que si, selon l'article…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 17-87.146
de Saint-Nazaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article 505 - 1 du code de procédure pénale permettent au président de la chambre des appels correctionnels de rendre d'office une ordonnance de non-admission de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2019, 17-87.146, Inédit
de Saint-Nazaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article 505 - 1 du code de procédure pénale permettent au président de la chambre des appels correctionnels de rendre d'office une ordonnance de non-admission de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2021, 20-83.360, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles 505 - 1 et 568 du code de procédure pénale que le prévenu a cinq jours francs, après celui où l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels constatant le…
- Cour de cassation, 12 octobre 2021, n° 20-83.360
Il résulte de la combinaison des articles 505 - 1 et 568 du code de procédure pénale que le prévenu a cinq jours francs, après celui où l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels constatant le…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 19-81.545
Le moyen est pris de la violation de l'article 505 - 1 du code de procédure pénale . 12. … Réponse de la Cour Vu l'article 505 - 1 du code de procédure pénale . 13.
- Cour de cassation, 23 mars 2016, n° 15-85.294
505 - 1 du code de procédure pénale , en permettant au président de la chambre des appels correctionnels de rendre d'office, sans audience publique, une ordonnance de non admission de l'appel formé contre une décision…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 93 art. 93
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 498 art. 498
- Cite Code de procédure pénale - art. 500 (VT) art. 500
- Cite Code de procédure pénale - art. 502 art. 502
- Cite Code de procédure pénale - art. 505 art. 505
- Cite Code de procédure pénale - art. 546 art. 546
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 93
- Cite Code de procédure pénale art. 546
- Cite Code de procédure pénale art. 546
- Cite Code de procédure pénale art. 546
- Cite Code de procédure pénale art. 546
- Cite Code de procédure pénale art. 546
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 500
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 505
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 505
- Cite Code de procédure pénale art. 546
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 546
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.