Article 505 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.
Jurisprudence appliquant l'article 505 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-85.042, Publié au bulletin
X... contre la décision de la juridiction de proximité de Brest du 13 décembre 2010 ; "aux motifs que vu les dispositions de l'article 505 -1 du code de procédure pénale , selon lesquelles le président de la chambre…
- Cour de cassation, 11 octobre 2011, n° 11-85.042
de non-admission de l'appel devenu sans objet, tel est le cas en l'espèce s'agissant d'une amende contraventionnelle de 2ème classe pour laquelle une amende de 150 euros a été prononcée ; "alors que si, selon l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-83.837, Publié au bulletin
par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article 505 du code de procédure pénale qui ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel de l'égalité des armes…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juillet 1968, 68-90.331, Publié au bulletin
505 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION SUR…
- Cour de cassation, 10 février 2009, n° 08-83.837
par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article 505 du code de procédure pénale qui ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel de l'égalité des armes…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2005, 04-87.400, Publié au bulletin
505 du Code de procédure pénale , 182 ,184 et 185 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, 67 et 84 du décret du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur…
- Cour de cassation, 29 juillet 1968, n° 68-90.331
505 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION SUR…
- Cour de cassation, 21 septembre 2005, n° 04-86.830
505 , 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'acte d'appel du procureur général, soulevée par Meftah X... ; "aux motifs qu' "avant que ne…
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Textes liés
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73 art. 73
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M) art. 149
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-11 (V) art. 495-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 498 (VT) art. 498
- Cite Code de procédure pénale - art. 500-1 (VT) art. 500-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 505-1 (VT) art. 505-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 549 (VT) art. 549
- Cite Code de procédure pénale - art. 708 (VT) art. 708
- Cite Code de procédure pénale - art. D50 (V) art. D50
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 73
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.