Article 504 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.
La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai.
Si le prévenu est en état d'arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du procureur de la République, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 504 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1970, 69-14.663, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 90 A 180 FRANCS, LES EMPLOYEURS OU…
- Cour de cassation, 4 novembre 1970, n° 69-14.663
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 90 A 180 FRANCS, LES EMPLOYEURS OU…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1969, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 90 FRANCS A 180 FRANCS, LES…
- Cour de cassation, 25 janvier 1988, n° 85-96.352
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement de première instance, condamné la demanderesse à diverses pénalités pour défaut de déclarations de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1988, 85-96.352, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement de première instance, condamné la demanderesse à diverses pénalités pour défaut de déclarations de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1979, 79-91.260, Publié au bulletin
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2, 496 ET SUIVANTS, 501, 507, 508 ET 593…
- Cour de cassation, 13 mars 2018, n° 17-86.249
de procédure pénale : M. … 504 et 669 du code de procédure pénale sont conformes au droit conventionnel à un procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH et au principe constitutionnel d'égalité devant la loi…
- Cour de cassation, 25 juin 1979, n° 79-91.260
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2, 496 ET SUIVANTS, 501, 507, 508 ET 593…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.