Article 503-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les citations, rectifications et significations qui lui seront destinées s'il produit l'accord de ce dernier. Cette déclaration est faite par l'avocat du prévenu si c'est celui-ci qui forme l'appel.
A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort.
Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier.
Si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par le présent article préalablement à sa mise en liberté auprès du chef de la maison d'arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article 503-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 503 - 1 du code de procédure pénale que le prévenu libre qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle ou celle d'un tiers consentant, chargé de recevoir les citations et significations…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-83.556, Publié au bulletin
503 - 1 , 555, 556, 557, 558, alinéa 2 et 4, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. … de procédure pénale à l'adresse déclarée, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 05-82.448, Publié au bulletin
503 - 1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503 - 1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 06-80.599, Publié au bulletin
503 - 1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503 - 1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre formant appel et qui n'a…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 18-82.725
503 - 1 et 558 du code de procédure pénale , que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503 - 1 du code de procédure pénale , est tenu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-87.198, Publié au bulletin
503 - 1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503 - 1 , 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier de justice qui…
- Cour de cassation, 6 novembre 2018, n° 17-82.205
de procédure pénale : M. … X... qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable doit être jugé par arrêt contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l'article 503 - 1 alinéa 4 du code de…
- Cour de cassation, 6 décembre 2005, n° 05-82.448
503 - 1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503 - 1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 123 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 123
- Cite Code pénitentiaire - art. L511-2 (V) art. L511-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.