Article 503 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 1986 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.
Jurisprudence appliquant l'article 503 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 503 -1 du code de procédure pénale que le prévenu libre qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle ou celle d'un tiers consentant, chargé de recevoir les citations et significations…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-83.556, Publié au bulletin
de procédure pénale à l'adresse déclarée, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Vu les articles 503 -1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 05-82.448, Publié au bulletin
503 -1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503 -1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 06-80.599, Publié au bulletin
503 -1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503 -1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre formant appel et qui n'a…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 18-82.725
503 -1 et 558 du code de procédure pénale , que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503 -1 du code de procédure pénale , est tenu d'effectuer…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1970, 70-90.569, Publié au bulletin
503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LAQUELLE IL DECLARAIT FORMER APPEL, LETTRE VISEE LE MEME JOUR PAR CE FONCTIONNAIRE; ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LE DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-87.198, Publié au bulletin
503 -1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503 -1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier de justice qui…
- Cour de cassation, 6 novembre 2018, n° 17-82.205
de procédure pénale : M. … X... qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable doit être jugé par arrêt contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l'article 503 -1 alinéa 4 du code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 50 et art. 94 JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er février 1986
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Cite Code pénitentiaire - art. D315-5 (V) art. D315-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D422-8 (V) art. D422-8
- Cite Code pénitentiaire - art. L315-2 (V) art. L315-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R315-9 (V) art. R315-9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-10 (Ab) art. D116-10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-9 (Ab) art. D116-9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (Ab) art. D528
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-1 (V) art. R61-1
- Cite Code de procédure pénale
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-18 (VD) art. D147-18
- Cite Code de procédure pénale - art. D153 (Ab) art. D153
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-22 (V) art. D45-22
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-23 (VD) art. D45-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-26 (V) art. D45-26
- Cite Code de procédure pénale - art. D46 (V) art. D46
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-32 (V) art. D49-32
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-33 (V) art. D49-33
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-36 (V) art. D49-36
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-39 (V) art. D49-39
- Cite Code de procédure pénale - art. D523-1 (V) art. D523-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D524 (V) art. D524
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-36 (VD) art. R249-36
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. R61-1
- Cite Code de procédure pénale art. R61-1
- Cite Code de procédure pénale art. D49-32
- Cite Code de procédure pénale art. D49-33
- Cite Code de procédure pénale art. D49-36
- Cite Code de procédure pénale art. D49-39
- Cite Code de procédure pénale art. D49-39
- Cite Code de procédure pénale art. D49-32
- Cite Code de procédure pénale art. D49-33
- Cite Code de procédure pénale art. D49-36
- Cite Code de procédure pénale art. D49-39
- Cite Code de procédure pénale art. D116-9
- Cite Code de procédure pénale art. D116-10
- Cite Code de procédure pénale art. D153
- Cite Code de procédure pénale art. D153
- Cite Code de procédure pénale art. D153
- Cite Code de procédure pénale art. D524
- Cite Code de procédure pénale art. D528
- Cite Code de procédure pénale art. D524
- Cite Code de procédure pénale art. D524
- Cite Code de procédure pénale art. D46
- Cite Code de procédure pénale art. D49-33
- Cite Code de procédure pénale art. D147-18
- Cite Code de procédure pénale art. D45-22
- Cite Code de procédure pénale art. D45-23
- Cite Code de procédure pénale art. D153
- Cite Code de procédure pénale art. R249-36
- Cite Code de procédure pénale art. R61-1
- Cite Code de procédure pénale art. D45-22
- Cite Code de procédure pénale art. D45-26
- Cite Code de procédure pénale art. D49-39
- Cite Code de procédure pénale art. D147-18
- Cite Code de procédure pénale art. D523-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.