Article D524 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 28 avril 2002 au 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les demandes de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doivent être examinées dans les trois mois de leur dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 116-10.
Celles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle doivent être examinées dans les six mois de leur dépôt.
A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande, selon les cas, la chambre des appels correctionnels ou la juridiction nationale de la libération conditionnelle, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503.
Les dispositions de l'article D. 116-7, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 116-10 ainsi que celles des articles D. 116-11 et D. 116-12 sont applicables aux demandes de libération conditionnelle.
La demande de libération conditionnelle est remise au greffe du juge de l'application des peines dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 116-7.
Lorsque la demande relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, le greffier du juge de l'application des peines la transmet sans délai en copie à cette juridiction.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Créé par Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 6 () JORF 28 avril 2002 art. 6
- Cite Code pénitentiaire - art. D422-8 (V) art. D422-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 503 (V) art. 503
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-10 (Ab) art. D116-10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-11 (Ab) art. D116-11
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-12 (Ab) art. D116-12
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-7 (M) art. D116-7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528-1 (Ab) art. D528-1
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. D116-10
- Cite Code de procédure pénale art. D116-11
- Cite Code de procédure pénale art. D116-12
- Cite Code de procédure pénale art. D116-7
- Cite Code de procédure pénale art. D116-7
- Cite Code de procédure pénale art. D116-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.