Article 502 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Si la décision sur l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou certaines d'entre elles. Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience. Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de jugement.
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie. En l'absence d'appel sur l'action civile, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d'appel portant sur l'action publique.
Jurisprudence appliquant l'article 502 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1977, 75-93.251, Publié au bulletin
502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'OMISSION DE DECLARATION DES…
- Cour de cassation, 4 janvier 1977, n° 75-93.251
502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'OMISSION DE DECLARATION DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1990, 89-84.710, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 502 , 593 du Code de procédure pénale , des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971…
- Cour de cassation, 13 juin 1990, n° 89-84.710
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 502 , 593 du Code de procédure pénale , des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971…
- Cour de cassation, 21 mars 2000, n° 99-84.606
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502 , 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce…
- Cour de cassation, 27 octobre 1999, n° 99-82.027
502 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la déclaration d'appel du ministère public le concernant a été inscrite sur le registre public prévu à l'article 502…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2008, 07-86.304, Publié au bulletin
car non interjeté dans les formes légales ; "aux motifs que, si cet appel est intervenu dans les délais légaux, il n'a pas été effectué dans les formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale ; que…
- Cour de cassation, 2 juin 1999, n° 98-85.630
1997 a été transcrit au greffe du tribunal de grande instance de Lyon au nom de la société à responsabilité limitée Philgab, à l'exclusion de tout autre indication ; "que si l'article 502 du Code de procédure pénale…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (Ab) art. 35 bis
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (VT) art. 50
- Cite Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (M) art. 48
- Cite Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (VT) art. 50
- Cite Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-9 (Ab) art. D116-9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (Ab) art. D528
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-1 (V) art. R61-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-2 (VT) art. L555-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-10 (V) art. L744-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-11 (VT) art. 495-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 505-1 (VT) art. 505-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 509 (VT) art. 509
- Cite Code de procédure pénale - art. 847 (VT) art. 847
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-22 (V) art. D45-22
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-23 (VD) art. D45-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-39 (V) art. D49-39
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-36 (VD) art. R249-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.