Article 501 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.
Jurisprudence appliquant l'article 501 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 11-83.098, Publié au bulletin
de procédure pénale et non pas de 24 heures comme le prévoit l'article 501 du code de procédure pénale qui n'a vocation à s'appliquer que pour l'appel des demandes de mise en liberté ; " alors que, quand une…
- Cour de cassation, 20 juillet 2011, n° 11-83.098
de procédure pénale et non pas de 24 heures comme le prévoit l'article 501 du code de procédure pénale qui n'a vocation à s'appliquer que pour l'appel des demandes de mise en liberté ; " alors que, quand une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1979, 79-91.260, Publié au bulletin
501 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS QUE S'AGISSANT A TOUT LE MOINS D'UN JUGEMENT A CARACTERE MIXTE, STATUANT A LA FOIS SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU PREVENU ET SUR LA NULLITE DE LA PROCEDURE…
- Cour de cassation, 25 juin 1979, n° 79-91.260
CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 501 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS QUE S'AGISSANT A TOUT LE MOINS D'UN JUGEMENT A CARACTERE MIXTE, STATUANT A LA FOIS SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU PREVENU ET SUR LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-82.484, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-80.910, Inédit
de procédure pénale : M. … X... du jugement contradictoire rendu le 2 janvier 2013 par le tribunal correctionnel qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que, en application de l'article 501 du code de…
- Cour de cassation, 8 juin 1999, n° 98-82.484
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1984, 82-16.752 83-11.092, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu que le Crédit suisse et Sequana reprochent à l'arrêt d'avoir, pour valider la saisie-arrêt, refusé de surseoir à statuer, alors que, d'une part, la décision qui octroye une provision…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 93
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.