Article 500-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.
Jurisprudence appliquant l'article 500-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2021, 20-83.360, Publié au bulletin
a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 500 - 1 et 505-1 du code de procédure pénale : 11. … Aux termes de l'article 500 - 1 du code de procédure pénale , le désistement par le prévenu ou la partie…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2004, 03-82.802, Publié au bulletin
500 - 1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir donné acte à Christian X... de son désistement d'appel, a cru devoir statuer sur l'appel…
- Cour de cassation, 12 octobre 2021, n° 20-83.360
et a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 500 - 1 et 505-1 du code de procédure pénale : 11. … Aux termes de l'article 500 - 1 du code de procédure pénale , le désistement par le prévenu ou la…
- Cour de cassation, 23 mars 2004, n° 03-82.802
500 - 1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir donné acte à Christian X... de son désistement d'appel, a cru devoir statuer sur l'appel…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 23-86.519
Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2008, 08-81.282, Inédit
de procédure pénale , il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 500 - 1…
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 22-84.504
Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation composée en application de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 12-81.129, Inédit
500 - 1 du code de procédure pénale ; " alors que si l'ordonnance de non- admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels prévue par l'article 505-1 du code de procédure pénale n'est pas…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 93 art. 93
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 498 art. 498
- Cite Code de procédure pénale - art. 500 art. 500
- Cite Code de procédure pénale - art. 505 art. 505
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 93
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 500
- Cite Code de procédure pénale art. 505
- Cite Code de procédure pénale art. 498
- Cite Code de procédure pénale art. 505
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.