Article 500 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Jurisprudence appliquant l'article 500 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 91-84.268, Publié au bulletin
500 du Code de procédure pénale prévoit, sans distinction entre les infractions poursuivies simultanément, qu'en cas d'appel d'une des parties dans le délai légal prévu par l'article 498, les autres parties ont un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1969, 68-92.456, Publié au bulletin
500 , 502, 503 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 31 juillet 1968 ; Attendu qu'aux termes de l'article 500 susvisé, en cas d'appel d'une des parties, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2021, 20-83.360, Publié au bulletin
a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 500 -1 et 505-1 du code de procédure pénale : 11. … Aux termes de l'article 500 -1 du code de procédure pénale , le désistement par le prévenu ou la partie…
- Cour de cassation, 3 juin 1992, n° 91-84.268
500 du Code de procédure pénale prévoit, sans distinction entre les infractions poursuivies simultanément, qu'en cas d'appel d'une des parties dans le délai légal prévu par l'article 498, les autres parties ont un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2009, 08-84.141, Publié au bulletin
500 , 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le mardi 2 janvier 2007, Guy Y..., prévenu, a interjeté appel du jugement en date du 20…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2004, 03-82.802, Publié au bulletin
500 -1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir donné acte à Christian X... de son désistement d'appel, a cru devoir statuer sur l'appel…
- Cour de cassation, 30 janvier 1969, n° 68-92.456
500 , 502, 503 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 31 juillet 1968 ; Attendu qu'aux termes de l'article 500 susvisé, en cas d'appel d'une des parties, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq…
- Cour de cassation, 12 octobre 2021, n° 20-83.360
et a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 500 -1 et 505-1 du code de procédure pénale : 11. … Aux termes de l'article 500 -1 du code de procédure pénale , le désistement par le prévenu ou la partie…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-11 (VT) art. 495-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-13 (VD) art. 495-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 500-1 (VT) art. 500-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 505-1 (VT) art. 505-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 846 (VT) art. 846
- Cite Code de procédure pénale - art. 847 (VT) art. 847
- Cite Code de procédure pénale - art. 893 (VT) art. 893
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 37
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 38
- Cite Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-11
- Cite Code de procédure pénale art. 495-13
- Cite Code de procédure pénale art. 500-1
- Cite Code de procédure pénale art. 500-1
- Cite Code de procédure pénale art. 505-1
- Cite Code de procédure pénale art. 846
- Cite Code de procédure pénale art. 847
- Cite Code de procédure pénale art. 846
- Cite Code de procédure pénale art. 847
- Cite Code de procédure pénale art. 846
- Cite Code de procédure pénale art. 846
- Cite Code de procédure pénale art. 847
- Cite Code de procédure pénale art. 847
- Cite Code de procédure pénale art. 846
- Cite Code de procédure pénale art. 847
- Cite Code de procédure pénale art. 893
- Cite Code de procédure pénale art. 893
- Cite Code de procédure pénale art. 893
- Cite Code de procédure pénale art. 893
- Cite Code de procédure pénale art. 893
- Cite Code de procédure pénale art. 500-1
- Cite Code de procédure pénale art. 505-1
- Cite Code de procédure pénale art. 495-11
- Cite Code de procédure pénale art. 495-13
- Cite Code de procédure pénale art. 495-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.