Article 499 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Jurisprudence appliquant l'article 499 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 mai 1999, n° 98-86.096
de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Philippe De X..., condamné pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge, par jugement de défaut du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-86.096, Inédit
Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1969, 69-90.484, Publié au bulletin
LUI A ETE SIGNIFIE PAR EXPLOIT DU 21 JUIN 1968, REGULIEREMENT DELIVRE EN MAIRIE; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI A ETE ADRESSEE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE LE 24…
- Cour de cassation, 22 mai 2002, n° 01-84.459
499 du Code de procédure pénale , le délai d'appel contre un jugement rendu par défaut court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode ; que Jean-Louis X... a été condamné par jugement du…
- Cour de cassation, 6 novembre 2002, n° 02-82.631
499 , 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale , 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté…
- Cour de cassation, 7 octobre 1969, n° 69-90.484
LUI A ETE SIGNIFIE PAR EXPLOIT DU 21 JUIN 1968, REGULIEREMENT DELIVRE EN MAIRIE; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI A ETE ADRESSEE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE LE 24…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2002, 02-82.631, Inédit
499 , 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale , 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-84.459, Inédit
499 du Code de procédure pénale , le délai d'appel contre un jugement rendu par défaut court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode ; que Jean-Louis X... a été condamné par jugement du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.