Article 498-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.
S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.
Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de la détention provisoire et sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté, jusqu'à l'audience devant la cour d'appel.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'itératif défaut.
Jurisprudence appliquant l'article 498-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 20-81.578
Le moyen du mémoire personnel reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé hors délai, alors : « 3°/ que l'article 498 - 1 du code de procédure pénale était inapplicable en l'absence de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-86.571, Publié au bulletin
498 - 1 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean-Dominique X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 16 janvier 2001, à quatre ans d'emprisonnement dont…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 12-88.080, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 498 - 1 , 554, 558, 560, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté la prescription de l'action douanière et a ordonné la restitution à M.
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-88.080
de procédure pénale : M. … 498 - 1 , 554, 558, 560, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté la prescription de l'action douanière et a ordonné la restitution à M.
- Cour de cassation, 21 février 2007, n° 06-86.571
498 - 1 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean-Dominique X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 16 janvier 2001, à quatre ans d'emprisonnement dont…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2014, 13-84.570, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 498 - 1 ; que M.
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 août 2022, n° 2205462
A soutient qu'il a fait appel de sa condamnation, que son appel est recevable dès lors que le jugement, qui prononce une peine d'emprisonnement, ne lui a pas été signifié comme le prévoit l'article 498 - 1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2021, 20-81.578, Inédit
Le moyen du mémoire personnel reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé hors délai, alors : « 3°/ que l'article 498 - 1 du code de procédure pénale était inapplicable en l'absence de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 6 art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 410 art. 410
- Cite Code de procédure pénale - art. 498 (VT) art. 498
- Cite Code de procédure pénale - art. 557 art. 557
- Cite Code de procédure pénale - art. 560 art. 560
- Cite Code de procédure pénale - art. 568 (VT) art. 568
- Cite Code de procédure pénale - art. 569 (VT) art. 569
- Cite Code de procédure pénale - art. R66 (VD) art. R66
- Cite Code de procédure pénale - art. R70 (VD) art. R70
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 560
- Cite Code de procédure pénale art. 560
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.