Article 498 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.
Jurisprudence appliquant l'article 498 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1970, 70-90.376, Publié au bulletin
A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ; QUE LESDITS APPELS ETAIENT IRRECEVABLES, COMME FORMES EN DEHORS DES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; - QU'EN…
- Cour de cassation, 8 juillet 1970, n° 70-90.376
A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ; QUE LESDITS APPELS ETAIENT IRRECEVABLES, COMME FORMES EN DEHORS DES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; - QU'EN…
- Cour de cassation, 4 octobre 1995, n° 94-85.583
selon les modalités prévues par l'article 498 du Code de procédure pénale et ne saurait exercer son recours devant la juridiction pénale par voie de conclusions déposées à l'audience ; que la Cour ne se trouve dès lors…
- Cour de cassation, 9 novembre 1999, n° 99-81.661
interjeté en dehors du délai impératif prescrit par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que le prévenu n'allègue pas s'être trouvé dans l'impossibilité d'interjeter appel dans le délai légal ; "alors qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-80.713, Publié au bulletin
; que l'appel interjeté le 26 septembre apparaît donc irrecevable comme tardif ; " alors que si, aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale , à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 94-85.583, Inédit
les modalités prévues par l'article 498 du Code de procédure pénale et ne saurait exercer son recours devant la juridiction pénale par voie de conclusions déposées à l'audience ; que la Cour ne se trouve dès lors…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 99-81.789, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 547 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1982, 80-94.248, Publié au bulletin
L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI L'ABSENCE, INCONTESTEE ET SOULIGNEE DANS LES CONCLUSIONS, DE TOUTE MENTION INDIQUANT…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 38 (V) art. 38
- Modifie Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73 art. 73
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 410 art. 410
- Cite Code de procédure pénale - art. 411 art. 411
- Cite Code de procédure pénale - art. 494-1 (VT) art. 494-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-11 (VT) art. 495-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-13 (VD) art. 495-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 498-1 art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 500-1 (VT) art. 500-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 505 (VT) art. 505
- Cite Code de procédure pénale - art. 505-1 (VT) art. 505-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 547 (VT) art. 547
- Cite Code de procédure pénale - art. 847 (VT) art. 847
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 73
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 494-1
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 505
- Cite Code de procédure pénale art. 847
- Cite Code de procédure pénale art. 505
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.