Article 497 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1983 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
La faculté d'appeler appartient :
1° Au prévenu ;
2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4° Au procureur de la République ;
5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
6° Au procureur général près la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 497 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 92-80.199, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 497 , 519, 520 et 593 du Code…
- Cour de cassation, 25 novembre 1992, n° 92-80.199
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 497 , 519, 520 et 593 du Code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 10-81.825, Publié au bulletin
497 , 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'administration des impôts en son appel ; " aux motifs que M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, 21 février 1989, n° 88-84.007
Guy ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 497 et 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 497 du Code de…
- Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 10-81.825
497 , 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'administration des impôts en son appel ; " aux motifs que M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, 16 septembre 2003, n° 02-86.526
497 , 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel qui a annulé le jugement sur évocation a dit la relaxe de Catherine Y... prononcée par le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1981, 80-94.035, Publié au bulletin
497 , 519 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE SUR DES…
- Cour de cassation, 4 mars 1981, n° 80-94.035
497 , 519 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE SUR DES…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 83-608 1983-07-08 art. 8 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
- Application Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 - art. 23, v. init. art. 23
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.