Article 496 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.
L'appel est porté à la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 496 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2010, 09-82.472, Publié au bulletin
496 du code de procédure pénale et, d'autre part, que l'article 706-134 du code de procédure pénale confère à la cour d'appel la même compétence que la juridiction de jugement en matière d'hospitalisation d'office…
- Cour de cassation, 3 février 2010, n° 09-82.472
du code de procédure pénale et, d'autre part, que l'article 706-134 du code de procédure pénale confère à la cour d'appel la même compétence que la juridiction de jugement en matière d'hospitalisation d'office ; "alors…
- Cour de cassation, 5 février 1990, n° 89-82.272
496 , 498 et 503 du Code de procédure pénale , de l'article 61 et 63 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1990, 89-82.272, Inédit
496 , 498 et 503 du Code de procédure pénale , de l'article 61 et 63 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1965, 64-92.413, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1972, 71-93.365, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE X..., DISPENSE DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE…
- Cour de cassation, 24 février 1965, n° 64-92.413
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1977, 76-93.148, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (VT) art. 24
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L435-2 (VD) art. L435-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab) art. L224-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab) art. L224-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 24
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 24
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 36
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L224-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L224-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L435-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L435-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.