Article 506 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Jurisprudence appliquant l'article 506 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1980, 79-93.872, Publié au bulletin
506 du Code de procédure pénale écarte de surcroît expressément de son champ d'application les dispositions de l'article 464-1 du même Code, lequel s'applique à toutes les hypothèses de comparution d'un prévenu, détenu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-14.037, Publié au bulletin
X... ait présenté un caractère suspensif d'exécution, le premier président de la cour d'appel aurait violé l'article 506 du Code de procédure pénale , ensemble les articles 99-1 du même Code et L. 214-23 du Code rural…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/10/2024, 23TL00189, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … code de…
- Cour de cassation, 9 juillet 1980, n° 79-93.872
506 du Code de procédure pénale écarte de surcroît expressément de son champ d'application les dispositions de l'article 464-1 du même Code, lequel s'applique à toutes les hypothèses de comparution d'un prévenu, détenu…
- Cour de cassation, 24 janvier 2006, n° 04-14.037
X... ait présenté un caractère suspensif d'exécution, le premier président de la cour d'appel aurait violé l'article 506 du Code de procédure pénale , ensemble les articles 99-1 du même Code et L. 214-23 du Code rural…
- Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat
Cette dernière peine a été assortie de l'exécution provisoire en application de l'article 471 du code de procédure pénale . Le 1er juin 2021, M. GUÉRINI a interjeté appel de ce jugement. 2. … Il résulte de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-17.180, Publié au bulletin
506 du Code de procédure pénale encadre l'effet suspensif de l'appel en visant les délais d'appel sans distinguer entre eux, pas plus qu'entre les dispositions civiles et pénales des jugements, la cour d'appel ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 2003, 02-81.861, Publié au bulletin
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 506 , 591, 722 et 733 du Code de procédure pénale , ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 art. 26
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 464 art. 464
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-1 art. 464-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-2 (VT) art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 (VT) art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 507 art. 507
- Cite Code de procédure pénale - art. 508 art. 508
- Cite Code de procédure pénale - art. 708 art. 708
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 26
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464-1
- Cite Code de procédure pénale art. 507
- Cite Code de procédure pénale art. 508
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464-1
- Cite Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.