Article 507 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.
Dans le cas contraire et jusqu'à l'expiration des délais d'appel, le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond.
Si appel n'a pas été interjeté ou si, avant l'expiration du délai d'appel, la partie appelante n'a pas déposé au greffe la requête prévue à l'alinéa suivant, le jugement est exécutoire et le tribunal statue au fond.
La partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.
Jurisprudence appliquant l'article 507 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-82.484, Publié au bulletin
aux articles 507 et 508 du Code de procédure pénale , cette procédure spéciale ne s'applique pas aux décisions qui statuent sur la détention provisoire ; qu'en effet, s'agissant de décisions relatives à la liberté…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1987, 86-90.547, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507 , 508 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque…
- Cour de cassation, 16 avril 1991, n° 90-83.922
une expertise aux fins de fixer le préjudice subi par la victime, X..., n'est pas, au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale un jugement distinct du jugement sur le fond ; qu'il en résulte que la procédure…
- Cour de cassation, 8 juin 1999, n° 98-82.484
prévues aux articles 507 et 508 du Code de procédure pénale , cette procédure spéciale ne s'applique pas aux décisions qui statuent sur la détention provisoire ; qu'en effet, s'agissant de décisions relatives à la…
- Cour de cassation, 10 mars 1987, n° 86-90.547
ait rejeté la requête prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il est de principe que loin d'être irrecevable, l'appel formé contre un jugement avant dire droit sans que la requête…
- Cour de cassation, 25 février 2025, n° 24-86.898
507 et 508 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 507 et 508 du code de procédure pénale : 6. … 507 du code de procédure pénale . 9.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1988, 87-84.265, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507 et 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2024, 23-85.977, Publié au bulletin
507 et 508, 591 et 593 du code de procédure pénale . ». … Réponse de la Cour Vu les articles 507 et 508 du code de procédure pénale : 17.
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 506 (VT) art. 506
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.