Article 508 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Dès que le greffier a reçu l'appel et la requête il fait parvenir celle-ci au président de la chambre des appels correctionnels ainsi qu'une expédition du jugement et de l'acte d'appel.
Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit jours de la réception de ce dossier.
S'il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond.
Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle l'appel sera jugé.
La cour doit statuer dans le mois qui suit l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que l'appel formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif ; l'exécution du jugement est suspendue dans ce dernier cas jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 508 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 87-83.119, Publié au bulletin
508 , 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la " décision " du président de la chambre correctionnelle disant la " requête rejetée " ne revêt pas, en la forme, les conditions essentielles de son…
- Cour de cassation, 4 novembre 1987, n° 87-83.119
508 , 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la " décision " du président de la chambre correctionnelle disant la " requête rejetée " ne revêt pas, en la forme, les conditions essentielles de son…
- Cour de cassation, 11 octobre 1995, n° 95-80.589
508 , alinéa 3, du Code de procédure pénale , n'étant susceptibles, selon l'alinéa 4 du même article, d'aucune voie de recours, le moyen dirigé contre une telle ordonnance est, dès lors, irrecevable ; Sur le deuxième…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 95-80.589, Inédit
508 , alinéa 3, du Code de procédure pénale , n'étant susceptibles, selon l'alinéa 4 du même article, d'aucune voie de recours, le moyen dirigé contre une telle ordonnance est, dès lors, irrecevable ; Sur le deuxième…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 93-83.531, Publié au bulletin
judiciaire ; " aux motifs que le délai imposé à la Cour pour statuer par les dispositions de l'article 508 du Code de procédure pénale n'a pas lieu de s'appliquer, le jugement ayant mis fin à la procédure, puisque…
- Cour de cassation, 17 novembre 1993, n° 93-83.531
judiciaire ; " aux motifs que le délai imposé à la Cour pour statuer par les dispositions de l'article 508 du Code de procédure pénale n'a pas lieu de s'appliquer, le jugement ayant mis fin à la procédure, puisque…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1984, 80-94.376, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE DES LORS LA PROCEDURE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 508 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1987, 86-90.547, Publié au bulletin
508 du Code de procédure pénale ; qu'un tel appel était irrecevable et que la Cour ne pouvait se réserver de statuer à son sujet lors de l'audience à laquelle devait être évoqué l'appel du jugement statuant au fond, ce…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 506 (VT) art. 506
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.