Article 509 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.
L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Jurisprudence appliquant l'article 509 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 1er septembre 2020, n° 20-80.778
G... et H... en application de l'article 509 -1 du code de procédure pénale , lorsque saisie de l'appel formé le 11 juillet 2019 par le parquet contre les prévenus MM. … Vu l'article 509 -1 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 20-80.778, Inédit
G... et H... en application de l'article 509 -1 du code de procédure pénale , lorsque saisie de l'appel formé le 11 juillet 2019 par le parquet contre les prévenus MM. … Vu l'article 509 -1 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1970, 70-90.430, Publié au bulletin
509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 509 ET 513 SUSVISES, QUE SEULES LES PARTIES EN CAUSE, APPELANTES OU INTIMEES, ONT ACCES AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL, SAUF…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1998, 97-80.512, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour X... et Y..., pris de la violation des articles 509 et 593…
- Cour de cassation, 29 octobre 1970, n° 70-90.430
509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 509 ET 513 SUSVISES, QUE SEULES LES PARTIES EN CAUSE, APPELANTES OU INTIMEES, ONT ACCES AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL, SAUF…
- Cour de cassation, 8 janvier 1998, n° 97-80.512
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour X... et Y..., pris de la violation des articles 509 et 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1991, 90-83.162, Publié au bulletin
509 du Code de procédure pénale , l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel ; qu'en l'espèce il résulte de la déclaration d'appel que l'appel concernait exclusivement les…
- Cour de cassation, 17 octobre 2017, n° 16-83.416
de procédure pénale : M. … 509 du code de procédure pénale , déclarer M.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62 art. 62
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-1-1 art. L512-1-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-1 (VT) art. 388-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 502 art. 502
- Cite Code de procédure pénale - art. 515 art. 515
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 515
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.