Article 509-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application de la décision rendue en premier ressort.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de quatre mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.
Lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1, le délai mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est porté à six mois.
Si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
Jurisprudence appliquant l'article 509-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 1er septembre 2020, n° 20-80.778
509 - 1 du code de procédure pénale , la prolongation de la détention provisoire des prévenus lorsque seul le président de la chambre des appels correctionnels est compétent pour ordonner une telle prolongation, la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 20-80.778, Inédit
509 - 1 du code de procédure pénale , la prolongation de la détention provisoire des prévenus lorsque seul le président de la chambre des appels correctionnels est compétent pour ordonner une telle prolongation, la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 20-80.950, Publié au bulletin
509 - 1 du code de procédure pénale , sur la prolongation de la détention pendant une nouvelle durée de quatre mois. … En premier lieu, l'ordonnance rendue en application de l'article 509 - 1 du code de procédure…
- Cour de cassation, 21 avril 2020, n° 20-80.950
509 - 1 du code de procédure pénale , sur la prolongation de la détention pendant une nouvelle durée de quatre mois. … En premier lieu, l'ordonnance rendue en application de l'article 509 - 1 du code de procédure…
- Cour de cassation, 15 juin 2021, n° 21-82.956
[I] jusqu'au 26 octobre 2021 inclus, soit pour une durée de six mois, en attendant sa comparution devant la cour d'appel, alors que « aux termes de l' article 509 - 1 du code de procédure pénale , si le…
- Cour de cassation, 4 février 2025, n° 24-86.270
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 509 - 1 du code de procédure pénale , telles qu'interprétées par la Cour de cassation, portent-elles une atteinte…
- Cour de cassation, 4 février 2025, n° 24-86.270
509 - 1 du Code de procédure pénale , la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 21-82.956, Inédit
[I] jusqu'au 26 octobre 2021 inclus, soit pour une durée de six mois, en attendant sa comparution devant la cour d'appel, alors que « aux termes de l'article 509 - 1 du code de procédure pénale , si le président peut à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.