Article 475-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 475-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1986, 84-95.453, Publié au bulletin
475 - 1 du Code de procédure pénale , la somme de 500 F ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt). … Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 475 - 1…
- Cour de cassation, 10 avril 1986, n° 84-95.453
475 - 1 du Code de procédure pénale , la somme de 500 F ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt). … Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 475 - 1…
- Cour de cassation, 11 janvier 2022, n° 21-80.055
de 5 000 euros à l'[1] au titre de l'article 475 - 1 du code procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 475 - 1 , 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale . » 10. … de 5 000 euros à l'[1] au titre de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1984, 83-93.107, Publié au bulletin
MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475 - 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA SOMME DE 3 000 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE…
- Cour de cassation, 12 septembre 2023, n° 22-84.921
475 - 1 et 480-1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 475 - 1 et 480-1 du code de procédure pénale : 6. … La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-85.876
frais irrépétibles d'appel ; que par application de l' article 475 - 1 du code de procédure pénale , MM. … prévus par l' article 475 - 1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnation M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2022, 21-80.055, Inédit
de 5 000 euros à l'[1] au titre de l'article 475 - 1 du code procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 475 - 1 , 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale . » 10. … de 5 000 euros à l'[1] au titre de…
- Cour de cassation, 6 novembre 1984, n° 83-93.107
MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475 - 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA SOMME DE 3 000 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE…
Versions de l'article (7)
- Version du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 15 décembre 2011 au 24 décembre 2021
- Version du 12 août 2011 au 15 décembre 2011
- Version du 22 décembre 2006 au 12 août 2011
- Version du 1er mars 1993 au 22 décembre 2006
- Version du 1er janvier 1992 au 1er mars 1993
- Version du 3 février 1981 au 1er janvier 1992
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 9 (An) art. 9
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48 art. 48
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 470-1 art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 543 (VT) art. 543
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VT) art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-2 (VT) art. 706-15-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-164 (VT) art. 706-164
- Cite Code des assurances - art. L422-11 (V) art. L422-11
- Cite Code des assurances - art. L422-7 (V) art. L422-7
- Cite Code des assurances - art. L422-8 (V) art. L422-8
- Cite Code des assurances - art. L422-9 (VD) art. L422-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 75
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 48
- Cite Code de procédure pénale art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.