Article 478 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.
Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.
Jurisprudence appliquant l'article 478 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 mars 1996, n° 94-84.575
478 et suivants (du Code de procédure pénale ) sont situés après ceux relatifs à la recevabilité de l'action civile et que, prévoyant expressément la demande en restitution de la partie civile, ils peuvent être…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 94-84.575, Inédit
478 et suivants (du Code de procédure pénale ) sont situés après ceux relatifs à la recevabilité de l'action civile et que, prévoyant expressément la demande en restitution de la partie civile, ils peuvent être…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1992, 91-83.184, Publié au bulletin
478 , 485, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent afin de statuer sur la demande de restitution des objets…
- Cour de cassation, 17 février 1992, n° 91-83.184
478 , 485, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent afin de statuer sur la demande de restitution des objets…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 98-86.127, Publié au bulletin
de procédure pénale , violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que Marc X…
- Cour de cassation, 1er juin 1999, n° 98-83.312
478 du Code de procédure pénale dispose que le prévenu... peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice ; que l'article 484 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 7 septembre 1999, n° 98-86.127
de procédure pénale , violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que Marc X…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1999, 98-83.312, Inédit
478 du Code de procédure pénale dispose que le prévenu... peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice ; que l'article 484 du Code de procédure pénale…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 252 (Ab) art. 252
- Cite Code de procédure pénale - art. 484 (VT) art. 484
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 484
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.